Autorisation de voirie ou de stationnement

Dans quels cas une autorisation de voirie est-elle nécessaire ?

Si vous souhaitez, notamment en tant que riverain, faire certains travaux sur le domaine public ou occuper temporairement ce domaine, vous devez obtenir préalablement une autorisation de voirie.

On distingue les permissions de voirie et les permis de stationnement :

• La permission de voirie concerne les matériels ou les ouvrages ayant une emprise sur le domaine public et impliquant des travaux dans le sol ou le sous-sol de la voie :
 

- création d’un accès par busage de fossé,
- création d'un branchement particulier au réseau d'eau potable ou d'assainissement,
- création d'un bateau (abaissement du trottoir pour accéder à une propriété privée),
- création d'une évacuation d'eaux pluviales sous le trottoir,
- palissades de chantier enfoncées et scellées dans le sol de la voie publique, etc.

 

• Le permis de stationnement correspond à une occupation du domaine public sans ancrage, ni travaux au sol :
- stationnement de bennes à gravats,
- stationnement d'échafaudages,
- Stationnement provisoire de véhicules ou d'engins (déménagements, travaux).
- étalages, terrasses de café-restaurant, camion de vente, bungalow de vente, cirques, manèges, etc.

 
Pour les voies communales, cette autorisation est délivrée par arrêté du Maire de St Aubin d’Aubigné. Pour les routes départementales cette autorisation est délivrée par le Président du Conseil Général d’Ille et Vilaine.
 

Comment obtenir votre autorisation ?

Constitution du dossier :

  • Formulaire de demande dûment rempli,
  • Si la demande concerne un échafaudage, un branchement ou une palissade, joindre un descriptif sommaire des installations envisagées et un plan coté des lieux.

Téléchargez le formulaire à compléter, puis déposez-le en un seul exemplaire en mairie ou envoyez-le par courrier à : Mairie de Lantheuil - Monsieur le Maire - 3bis rue de l'Eglise -14480 Lantheuil :


 

Délai d’instruction : deux semaines

 

Validité : Les autorisations de voirie sont précaires et révocables. Elles sont délivrées à titre personnel pour une durée déterminée. Elle peuvent être retirées dans l’intérêt de la gestion de la voirie, pour sauvegarder d’autres intérêts de caractère général ou si le bénéficiaire ne respecte pas les prescriptions contenues dans l’autorisation.

 

Droits de voirie : certaines occupations sont soumises au paiement de droits de voirie fixés par le conseil municipal. Les tarifs figurent au dos du formulaire de demande téléchargeable ci-dessus.

 

Obligations du bénéficiaire : responsabilité des ouvrages et des matériels stationnés, obligation de signalisation de jour comme de nuit, mise en place de protections pour les usagers de la route et les piétons, obligation de réparer les dégâts éventuels causés à la chaussée, obligation d’affichage de l’autorisation, etc...

Attention ! Avant de faire une demande de permission de voirie, assurez-vous que les travaux que vous projetez d'effectuer ne soient pas soumis à une demande d'autorisation d'urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire). Si c'est le cas, vous devrez avoir rempli ces obligations en matière d'urbanisme AVANT d'effectuer votre demande de permission de voirie.