La taxe d'aménagement

La situation actuelle :
Lors de la délivrance d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable, il y a 3 taxes à payer :
La Taxe Locale d'Équipement (TLE) : elle revient à la Commune.
La Taxe Départementale pour les Espaces Naturels Sensibles : elle revient au Département.
La Taxe Départementale pour les Conseils en Architecture, Urbanisme et Environnement : elle revient au Département.

Pour ces taxes, le mode de calcul est le suivant :
 1° On prend la SHON ( Surface Hors Œuvre Nette) : c'est la somme de toutes les surfaces de planchers de la construction de laquelle on retire les murs, les garages et les surfaces sous 1,80 m de plafond.
2° On multiplie la SHON par une Valeur Forfaitaire Progressive :
    - de 0 à 80 m² : 370 €
    - de 81 à 170 m² : 541 €
    -  au-delà de 171 m² : 711 €
3° On applique un Taux à la somme : 5 % pour la TLE (Commune), 0,8 % pour la TDENS, 0,3 % pour la TDCAUE (Département).

La nouvelle situation :
Il n'y aura plus qu'une taxe à payer, la Taxe d'Aménagement qui se décompose en 2 parties, une communale, l'autre départementale. La Commune fixe son taux librement, de même pour le Département qui a établi son taux à 2,1 %.

La méthode de calcul est la suivante :
1° La surface prise en compte est celle de tous les planchers (moins les murs et l'isolation) clos et couverts avec une hauteur supérieure à 1,80 m quelle que soit leur utilisation (les garages et annexes sont inclus).
2° On multiplie cette surface par une Valeur Forfaitaire Fixe de 693 € en appliquant un dégrèvement de 50 % sur les 100 premiers mètres carrés.
3° On applique un Taux à la somme, le Conseil Municipal l'a fixé à 4,5 %.
4° Il y a en plus des coefficients particuliers pour les places de stationnement, les piscines, les éoliennes...